Conditions générales

1. Général

Le contrat par lequel TALK finance sàrl (ci-après « TALK finance ») offre et fournit des services de traduction et/ou d’interprétation à ses clients (ci-après le « Contrat ») est soumis aux modalités et conditions suivantes (ci-après les « Conditions Générales »). Sauf accord préalable écrit de TALK finance, toute autre modalité et/ou condition apparaissant sur la commande d’un client ou stipulée par le client sous quelque forme que ce soit, sera sans effet.

Le Contrat prendra effet à compter : (i) soit de l’acceptation écrite par le client du devis proposé par TALK finance ; (ii) soit, dans le cas d’une commande récurrente ayant fait l’objet d’un forfait négocié par les Parties, de la commande passée par le client et acceptée par TALK finance ; ou (iii) soit, dans l’éventualité où les Parties auraient convenu d’un tarif/mot source applicable à l’ensemble des services de traduction réalisés par TALK finance, de la commande passée par le client et acceptée par TALK finance.

Les Parties conviennent que TALK finance ne sera jamais tenue d’accepter une commande de services de traduction, même dans les situations énoncées en (ii) et (iii) du présent article.

2. Devis

À l’exception des commandes relevant des situations énoncées en (ii) et (iii) de l’article 1, chaque nouvelle commande d’un service de traduction (ci-après la ou les « Prestation(s) ») de la part du client devra être précédée d’un devis adressé par TALK finance. Ce devis restera en vigueur pendant un délai de trente (30) jours. Il sera établi sur la base de la description par le client des documents sources, de l’objet de la traduction et de toutes autres instructions formulées par le client. Tout devis pourra être modifié, à tout moment, si TALK finance estime que la description des documents sources est matériellement inadaptée et/ou inexacte.

3. Conditions financières

3.1 Prix

Les Prestations sont fournies par TALK finance moyennant le paiement par le client du prix établi par TALK finance au titre du devis qui lui aura été adressé ou, le cas échéant, sur la base du forfait et/ou du tarif par mot source convenu entre les Parties. Toutefois, TALK finance se réserve la possibilité de réviser ce prix à la hausse si elle considère que celui-ci n’est pas adapté aux Prestations fournies.

3.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, tous les paiements au titre du Contrat doivent être effectués en euros. Les prix ne comprennent ni impôts, ni taxes ou autres droits. TALK finance pourra facturer le client au titre de tout impôt, taxe et frais que TALK finance est tenue de recouvrer. Les réductions de prix qui pourront être indiquées sur les factures par TALK finance trouveront uniquement application dans l’hypothèse où les factures auront été payées par le client dans les trente (30) jours suivant réception. Les devis établis dans une monnaie autre que celle de l’euro seront basés sur le taux de change en cours au moment de l’établissement du devis. À moins qu’il n’en soit établi autrement, le prix pourra être susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse si tout autre taux de change différent était pratiqué à la date de la facturation. Les paiements doivent être effectués dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucune déduction, ni compensation d’éventuels frais bancaires ne pourra être réalisée sur le paiement du prix. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter de sa date d’exigibilité et jusqu’à sa date de paiement effectif, à un taux conforme au taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par voie de règlement Grand-ducal sur la base de la loi modifiée du 18 avril 2014. À défaut de paiement d’une facture dans les conditions prévues ci-dessus ou de tout autre terme spécifié dans le Contrat, TALK finance se réservera le droit de suspendre les travaux supplémentaires à la réalisation de la commande concernée ou de toute autre commande émise par le client, sans préjudice de tout autre droit détenu par TALK finance.

4. Livraison

Sauf stipulations expresses de TALK finance, les dates de livraison des documents traduits ou des Prestations ne sont données qu’à titre indicatif, dans la mesure où les délais de livraison ne peuvent être considérés par les Parties comme une condition essentielle pour la livraison ou l’exécution des Prestations.
En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, dans la livraison ou dans l’exécution de la Prestation par TALK finance, ou l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le client ne pourra en aucun cas refuser la livraison et/ou l’exécution d’une Prestation et/ou dénoncer le Contrat ni même réclamer des dommages et intérêts. TALK finance ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un éventuel retard ou inexécution ou défaillance dans la livraison ou dans l’exécution d’une Prestation de traduction dans l’hypothèse où le retard n’est pas important.Les Prestations seront réputées être livrées au client à compter du jour de leur envoi (notamment par courrier, postal, télécopie, e-mail) ou de leur remise à un coursier pour livraison.  TALK finance pourra livrer les Prestations par envois échelonnés et selon son choix de quantité. Ces envois échelonnés seront considérés comme étant dissociables et en cas de non-respect de l’un d’entre eux, le client ne pourra, en aucun cas, annuler les envois ultérieurs ou encore dénoncer l’ensemble du Contrat.

5. Garantie-Responsabilité de TALK finance

TALK finance s’engage à fournir les Prestations de façon professionnelle et conformément aux règles de l’art.
TALK finance s’engage à choisir de façon professionnelle les traducteurs, interprètes, ou toute autre personne qui serait amenée à produire les documents traduits ou à réaliser les Prestations.  Aucune condition, modalité ou garantie, expresse ou tacite, concernant la qualité ou l’aptitude à l’emploi des Prestations ou des documents traduits ne sera comprise, à moins d’avoir été expressément prévue dans le Contrat. TALK finance décline toute responsabilité à l’égard du client pour toute déclaration précontractuelle inexacte formulée, par ou pour le compte de TALK finance, oralement ou par écrit, que cette erreur soit ou non due à la négligence de TALK finance et le client ne pourra annuler le Contrat sur le fondement d’une telle inexactitude. TALK finance ne garantit pas au client que les documents traduits répondront à ses exigences spécifiques et, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement, TALK finance ne garantit pas au client que les documents traduits qui lui seront adressés ne comporteront aucune erreur.

Par ailleurs, TALK finance ne peut garantir l’exactitude, la justesse et la fiabilité des documents traduits. Le client reconnaît que tout document source ou document traduit mis en ligne sur Internet par ses soins ne peut pas être garanti contre tout risque d’interception et que TALK finance ne pourra être responsable de toute perte, corruption ou interception de tout document original ou traduit. Sauf en cas de décès ou dommage corporel résultant de la négligence de TALK finance, la responsabilité encourue par TALK finance à l’égard du client du fait des Prestations et/ou du fait des documents traduits sera limitée comme suit : – TALK finance ne sera en aucun cas responsable de toute perte de profit, d’affaires, de contrats, de revenu, ou de toute atteinte à la réputation ou à la renommée du client, remise en cause d’économies anticipées et/ou tout autre dommage ou toute perte indirect(e) ou consécutif(ve). – La responsabilité de TALK finance qui résulterait du Contrat, incluant notamment la responsabilité encourue du fait des Prestations ou des documents traduits, n’excédera pas une fois et demie le montant total du prix versé par le client à TALK finance en vertu du Contrat au titre duquel la responsabilité de TALK finance serait engagée. Le client devra notifier à TALK finance, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des documents traduits/traductions, toute réclamation relative aux Prestations fournies ou aux traductions elles-mêmes, et préciser les motifs de cette réclamation. En tout état de cause, à défaut pour le client d’informer TALK finance de ses réclamations dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des traductions, TALK finance sera déliée de toute responsabilité. Le client devra notifier à TALK finance, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des traductions, toute inexactitude de traduction qu’il prétendrait identifier. À cet égard, TALK finance sera uniquement tenue de rectifier ces inexactitudes, s’il le juge nécessaire et à sa discrétion. Il est expressément convenu que toute prétendue inexactitude ne saurait excuser un quelconque retard de paiement.

6. Garantie-Responsabilité du client

Le client garantit, reconnaît et s’engage à ce que tous les supports/documents qu’il aura soumis à TALK finance pour la réalisation des Prestations, ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Le client acceptera, sur simple demande de TALK finance, d’indemniser TALK finance (y compris ses employés, agents et/ou sous-traitants), et protégera TALK finance contre toutes réclamations, actions, responsabilités, pertes, préjudices, coûts, dommages et dépenses de quelque nature que ce soit résultant : (a) de l’utilisation et/ou de la détention par TALK finance de tous documents ou matériel originaux fournis par le client en relation avec la fourniture des Prestations, incluant la violation de tous droits de propriété intellectuelle détenus par une tierce partie sur lesdits documents ou matériel ; (b) du traitement par TALK finance de toutes données en relation avec la fourniture des Prestations ; (c) de toute violation par le client des garanties consenties par lui à TALK finance au titre de cette clause ou de toute autre clause des Conditions Générales et (d) de toute violation à la réglementation en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (incluant notamment mais pas exclusivement les droits d’auteurs) sur les documents originaux seront dévolus au client (ou au concédant de licence). Aux fins de clarté, le client consent, par la présente, à TALK finance et à ses sous-traitants, une licence afin de stocker et d’utiliser les documents originaux pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de la fourniture des Prestations au client. Les documents traduits restent la propriété de TALK finance.

Pour les besoins de l’activité de TALK finance, le client autorise TALK finance à faire figurer sur son site internet www.TalkFinance.biz tout élément d’identification dudit client, tel que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, sa dénomination sociale, son logo, son nom commercial, etc. Les Parties reconnaissent expressément que cette autorisation ne donnera lieu au versement d’aucune rémunération par TALK finance au profit du client ou de toute autre entité. À ce titre, le client protégera et indemnisera TALK finance contre tous risques de réclamations et/ou actions qui pourraient être engagées à son encontre relativement à cette autorisation.

8. Règles de confidentialité et de respect de la vie privée

Vous partagez des données personnelles avec TALK finance lorsque vous devenez client, signez un contrat, utilisez nos produits et services ou nous contactez via l’un de nos canaux. TALK finance se conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.Vous trouverez des détails sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et stockées, les coordonnées de notre Délégué à la protection des données et la Politique en matière de cookies sur notre site Internet https://www.talkfinance.biz/privacy

Sous réserve des dispositions de cette clause et des besoins de TALK finance pour la réalisation des Prestations, chaque Partie s’engage à ne pas utiliser et à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie.

Cependant, chaque Partie pourra divulguer ces informations à son personnel et à celui de ses filiales et/ou de ses sous-traitants ou à toute autre personne dont la mission exige raisonnablement une telle divulgation et s’engage à les informer de l’obligation de confidentialité prévue par les présentes Conditions Générales.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après l’expiration du Contrat intervenue pour quelque raison que ce soit.

9. Force majeure

Une Partie ne sera pas considérée comme manquant à ses obligations prévues au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales si leur exécution est retardée ou empêchée en raison d’un événement de force majeure tel que catastrophe naturelle, décision gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou émeute.

10. Résiliation

Dans l’hypothèse où le client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles prévues au titre du Contrat et/ou des Conditions Générales, TALK finance pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire. Cette résiliation prendra effet à compter de la réception par le client de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par TALK finance lui notifiant la résiliation du Contrat.

La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera sans préjudice des droits et/ou recours pouvant être accordés à l’une quelconque des Parties. Sauf accord préalable entre les Parties, dans l’hypothèse où le client annulerait, réduirait l’objet ou résilierait le Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix du Contrat sera due par le client. Tous les originaux fournis par le client à TALK finance ainsi que les documents traduits d’ores et déjà achevés par TALK finance seront mis à la disposition du client à compter de la résiliation du Contrat.

11. Dispositions générales

11.1 TALK finance pourra engager toute société ou personne physique afin de sous-traiter l’exécution de ses obligations prévues au titre du Contrat et/ou des Conditions Générales.

11.2 TALK finance pourra céder, tout ou partie de ses droits et obligations prévues au titre du Contrat et/ou des Conditions Générales. Le client ne pourra céder en aucun cas le Contrat ou tout droit accordé en vertu du Contrat et/ou des Conditions Générales, sans l’accord écrit préalable de TALK finance.

11.3 La nullité, l’opposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste du Contrat.

12. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Luxembourg.